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Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Résumé :  Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation qui prévalait à l’époque.

 

I. Faits

Le 8 septembre 2021, le Conseil d’État du canton du Tessin a adopté un arrêté instaurant l’obligation pour le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales du canton de se soumettre régulièrement à des tests de dépistage COVID-19 (cette obligation n’est plus en vigueur depuis le 1er avril 2022). L’obligation concernait les employés qui ne disposaient pas d’un certificat COVID valable et qui étaient en contact direct avec des patients dans les hôpitaux, les cliniques, les maisons de retraite et de soins, les foyers pour personnes handicapées, les services de soins et d’assistance à

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iusNet DT-AS 20.02.2023

 

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