8C_543/2022

Résumé : En l’absence de déclaration de sécurité, la condition d’engagement n’était pas remplie, raison pour laquelle le contrat de travail au DDPS a été résilié sans que l’employé ne soit indemnisé.

I. Faits

A. était employé par le DDPS. Le contrôle de sécurité relatif aux personnes n’ayant pas pu être effectué, l’évaluation des risques n’a pas non plus pu être réalisée. En raison de l’absence de déclaration de sécurité, une condition contractuelle d’engagement n’était pas remplie, raison pour laquelle les rapports de travail avec A. ont été résiliés sans indemnisation. 

II. Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que ce procédé ne violait pas le droit (consid. 6.4).