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Assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral

Assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral

Assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral

Résumé : bien que le dispositif de l'arrêt attaqué se limite à « confirmer les peines conventionnelles », le contentieux porte aussi, en réalité, sur l'assujettissement d'une société à une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral.

 

I. Faits 

A. Sàrl (la recourante) est une société ayant pour but la commercialisation, la création, la fabrication et l'installation d'éléments de décor pour la communication des entreprises. La Commission paritaire des métiers Second œuvre Genève (CPSO, l'intimée) est un organe de contrôle chargé de veiller à l'application correcte de la convention collective de travail du second œuvre romand par les entreprises actives dans le secteur du second œuvre (CCT-SOR).

Le 20 février 2018, la recourante a effectué une demande de dérogation d'horaires pour la période du 26 février au 1er mars 2018 auprès de la CPSO afin d'aménager les vitrines de la boutique B. à Genève. Elle a précisé que son travail consistait à démonter toutes les vitrines existantes puis à y installer les nouveaux décors...

iusNet DT-AS 14.11.2022

 

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