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Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Résumé : la portée de décomptes faits par l’employé en cas de violation par l’employeur d’enregistrer le temps de travail doit notamment s’apprécier selon qu’ils ont été remis à l’employeur et qu’ils n’ont pas été contestés. A défaut, le tribunal apprécie la valeur probante des décomptes selon qu'il dispose ou non d'autres moyens de preuve et que les décomptes paraissent avoir été tenus par l'employé de manière systématique et scrupuleuse.

 

I. Faits

B. exploite un café. Il engage A. comme serveuse par contrat de durée indéterminée (temps de travail hebdomadaire : 45 heures). Le contrat est notamment régi par la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés du 1er janvier 2010 (CCNT). A. demande notamment le paiement de divers montants, dont des heures supplémentaires. Elle produit ses propres décomptes à teneur desquels elle aurait effectué 139 heures supplémentaires depuis sa prise d’emploi. Elle allègue que l’employeur n’avait pas mis en place de système d’enregistrement des heures travaillées, contrairement à ce que prévoyait la CCNT, de sorte que les heures qu'elle avaient...

iusNet DT-AS 15.11.2021

 

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