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Faire signer un certificat de travail par un collègue

Faire signer un certificat de travail par un collègue

Faire signer un certificat de travail par un collègue

Résumé : l’employée qui rédige un certificat de travail intermédiaire et le fait signer par un collègue de travail en raison de l’inaction de son supérieur hiérarchique commet une faute, mais celle-ci doit être relativisée car l’employeur n’a pas porté plainte, les termes du certificat sont conformes à la réalité et son existence n’a pas été dissimulée à l’employeur. Le licenciement immédiat n’est dès lors pas justifié.

 

I. Faits 

L’employeuse reproche à la travailleuse d’avoir voulu la tromper et d’avoir violé son devoir de fidélité en rédigeant elle-même un certificat de travail intermédiaire qu’elle avait fait signer à un autre employé plutôt qu’à son supérieur hiérarchique (Monsieur X., administrateur).

Au cours de discussions ayant eu lieu les 5 et 6 janvier 2020, l’employée avait demandé qu’un certificat de travail intermédiaire lui soit délivré. Il a alors été convenu qu’elle rédigerait ledit certificat qui serait soumis à sa hiérarchie. L’employée a donc rédigé le document, puis l’a mis dans la pile « signature » de Monsieur X. Elle soutient qu’il en avait ainsi eu connaissance. Faute de signature, et...

iusNet DT-AS 15.05.2023

 

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