iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Fixation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultants de l'ESS - Une modification de la jurisprudence n'est pas indiquée

Arbeitshilfen
Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Fixation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultants de l'ESS - Une modification de la jurisprudence n'est pas indiquée
Le Tribunal fédéral ne juge pas opportun de modifier sa jurisprudence en vigueur jusqu'à présent relative à la détermination du degré d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l'ESS. Il n'existe pas de raisons factuelles sérieuses pour modifier la pratique. Les instruments de correction appliqués jusqu'à aujourd'hui sont d'une importance capitale pour la détermination correcte du degré d'invalidité. Compte tenu de la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, un changement de pratique ne serait de toute façon pas opportun à l'heure actuelle.
iusNet DT-AS 04.04.2022

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité

Arbeitshilfen
Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité
Le droit d'une conseillère nationale à l'allocation de maternité a pris fin de manière anticipée après la naissance de son enfant parce qu'elle a participé aux activités parlementaires. Le mandat de conseillère nationale indemnisé par la Confédération est considéré comme une activité lucrative dont la reprise met fin de par la loi au droit à l'allocation de maternité avant l'expiration des 14 semaines. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'intéressée.
iusNet DT-AS 04.04.2022

Communiqué du Tribunal fédéral : Absence de couverture d'assurance pour une perte de revenus due à la pandémie de coronavirus: la clause d'exclusion est claire

Arbeitshilfen
Communiqué du Tribunal fédéral : Absence de couverture d'assurance pour une perte de revenus due à la pandémie de coronavirus: la clause d'exclusion est claire
Un restaurant sis dans le canton d'Argovie n'a pas droit à la couverture de sa perte de revenus due à la pandémie de coronavirus à l'encontre de son assureur. La clause d'exclusion de couverture contenue dans les conditions générales d'assurance relatives à l'«assurance commerce PME» conclue est suffisamment claire.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Retrait de l'avoir de libre passage et demande de remboursement de l'aide sociale

Arbeitshilfen
Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Retrait de l'avoir de libre passage et demande de remboursement de l'aide sociale
Au regard des dispositions de droit fédéral sur la prévoyance professionnelle, il est en principe admissible de recourir à l'avoir de libre passage versé pour rembourser des prestations d'aide sociale. Il convient toutefois de noter qu'en cas d'exécution forcée, les fonds ne pourraient être saisis que de manière limitée.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus : rejet du recours d'une médecin indépendante

Arbeitshilfen
Communiqué de presse du Tribunal fédéral : allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus : rejet du recours d'une médecin indépendante
Les dispositions valables de la mi-mars à la mi-septembre 2020 en matière d'indemnisation des pertes de gain subies par des personnes indépendantes en raison du coronavirus sont exhaustives. Il n'appartient pas au juge de les compléter. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une médecin indépendante dont la demande d'indemnités pour perte de gain avait été écartée.
iusNet DT-AS 18.10.2021