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Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Retrait de l'avoir de libre passage et demande de remboursement de l'aide sociale

Arbeitshilfen
Au regard des dispositions de droit fédéral sur la prévoyance professionnelle, il est en principe admissible de recourir à l'avoir de libre passage versé pour rembourser des prestations d'aide sociale. Il convient toutefois de noter qu'en cas d'exécution forcée, les fonds ne pourraient être saisis que de manière limitée.
iusNet DT-AS 27.12.2021