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Communiqué de presse du Tribunal fédéral : allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus : rejet du recours d'une médecin indépendante

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Les dispositions valables de la mi-mars à la mi-septembre 2020 en matière d'indemnisation des pertes de gain subies par des personnes indépendantes en raison du coronavirus sont exhaustives. Il n'appartient pas au juge de les compléter. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une médecin indépendante dont la demande d'indemnités pour perte de gain avait été écartée.
iusNet DT-AS 18.10.2021