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Communiqué du Tribunal fédéral : Absence de couverture d'assurance pour une perte de revenus due à la pandémie de coronavirus: la clause d'exclusion est claire

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Un restaurant sis dans le canton d'Argovie n'a pas droit à la couverture de sa perte de revenus due à la pandémie de coronavirus à l'encontre de son assureur. La clause d'exclusion de couverture contenue dans les conditions générales d'assurance relatives à l'«assurance commerce PME» conclue est suffisamment claire.
iusNet DT-AS 21.02.2022