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Extension des champs d’application des conventions collectives de travail de branches

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Ce contenu liste les diverses extensions des champs d'application des conventions collectives de travail de branche. La liste est régulièrement actualisée afin de rester aussi complète que possible. Les extensions sont énumérées en commençant par la plus récente.
iusNet DT-AS 27.06.2022

Arrêts concernant le service de transport « Uber » et le service de livraison de repas « Uber Eats » - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

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Le Tribunal fédéral rend deux arrêts concernant respectivement le service de transport « Uber » et le service de livraison de repas « Uber Eats ». La société « Uber Switzerland GmbH » (« Uber CH »), de siège à Zurich, et, en outre, dans une des procédures, la société néerlandaise « Uber B.V. », avaient contesté deux arrêts de la Cour de justice du canton de Genève. Selon le Tribunal fédéral, la Cour de justice n'est pas tombée dans l'arbitraire concernant le service de transport en retenant une relation de travail entre les chauffeurs Uber opérant à Genève et « Uber B.V. ». Le Tribunal fédéral rejette le recours correspondant. S'agissant du service de livraison de repas, le Tribunal fédéral conclut que les livreurs doivent certes être considérés comme des employés, mais qu'il n'y a en revanche pas de contrat de location de services avec les restaurateurs. Il admet partant le recours relatif à cette cause.
iusNet DT-AS 06.06.2022