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Extension des champs d’application des conventions collectives de travail de branches

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Ce contenu liste les diverses extensions des champs d'application des conventions collectives de travail de branche. La liste est régulièrement actualisée afin de rester aussi complète que possible. Les extensions sont énumérées en commençant par la plus récente.
iusNet DT-AS 27.06.2022

Arrêts concernant le service de transport « Uber » et le service de livraison de repas « Uber Eats » - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

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Le Tribunal fédéral rend deux arrêts concernant respectivement le service de transport « Uber » et le service de livraison de repas « Uber Eats ». La société « Uber Switzerland GmbH » (« Uber CH »), de siège à Zurich, et, en outre, dans une des procédures, la société néerlandaise « Uber B.V. », avaient contesté deux arrêts de la Cour de justice du canton de Genève. Selon le Tribunal fédéral, la Cour de justice n'est pas tombée dans l'arbitraire concernant le service de transport en retenant une relation de travail entre les chauffeurs Uber opérant à Genève et « Uber B.V. ». Le Tribunal fédéral rejette le recours correspondant. S'agissant du service de livraison de repas, le Tribunal fédéral conclut que les livreurs doivent certes être considérés comme des employés, mais qu'il n'y a en revanche pas de contrat de location de services avec les restaurateurs. Il admet partant le recours relatif à cette cause.
iusNet DT-AS 06.06.2022

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Fixation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultants de l'ESS - Une modification de la jurisprudence n'est pas indiquée

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Le Tribunal fédéral ne juge pas opportun de modifier sa jurisprudence en vigueur jusqu'à présent relative à la détermination du degré d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l'ESS. Il n'existe pas de raisons factuelles sérieuses pour modifier la pratique. Les instruments de correction appliqués jusqu'à aujourd'hui sont d'une importance capitale pour la détermination correcte du degré d'invalidité. Compte tenu de la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, un changement de pratique ne serait de toute façon pas opportun à l'heure actuelle.
iusNet DT-AS 04.04.2022

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité

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Le droit d'une conseillère nationale à l'allocation de maternité a pris fin de manière anticipée après la naissance de son enfant parce qu'elle a participé aux activités parlementaires. Le mandat de conseillère nationale indemnisé par la Confédération est considéré comme une activité lucrative dont la reprise met fin de par la loi au droit à l'allocation de maternité avant l'expiration des 14 semaines. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'intéressée.
iusNet DT-AS 04.04.2022

Communiqué du Tribunal fédéral : Absence de couverture d'assurance pour une perte de revenus due à la pandémie de coronavirus: la clause d'exclusion est claire

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Un restaurant sis dans le canton d'Argovie n'a pas droit à la couverture de sa perte de revenus due à la pandémie de coronavirus à l'encontre de son assureur. La clause d'exclusion de couverture contenue dans les conditions générales d'assurance relatives à l'«assurance commerce PME» conclue est suffisamment claire.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Retrait de l'avoir de libre passage et demande de remboursement de l'aide sociale

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Au regard des dispositions de droit fédéral sur la prévoyance professionnelle, il est en principe admissible de recourir à l'avoir de libre passage versé pour rembourser des prestations d'aide sociale. Il convient toutefois de noter qu'en cas d'exécution forcée, les fonds ne pourraient être saisis que de manière limitée.
iusNet DT-AS 27.12.2021

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