iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité

Arbeitshilfen
Le droit d'une conseillère nationale à l'allocation de maternité a pris fin de manière anticipée après la naissance de son enfant parce qu'elle a participé aux activités parlementaires. Le mandat de conseillère nationale indemnisé par la Confédération est considéré comme une activité lucrative dont la reprise met fin de par la loi au droit à l'allocation de maternité avant l'expiration des 14 semaines. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'intéressée.
iusNet DT-AS 04.04.2022